EN LIGNE : DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE SAAD

Contexte

La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.

Public

Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

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Pré-requis

Aucun

Objectifs pédagogiques :

• Maitriser le contexte de la règlementation liée aux autorisations

• Comprendre les textes règlementaires concernant le secteur des SAAD

• Etre capable d'élaborer et de rédiger un avant-projet de service

• Etre capable de construire un dossier de demande d’autorisation de SAAD

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Module 1 : La règlementation des SAAD (4h00)

Généralités de la loi ASV

Le cahier des charges national

Les documents règlementaires, 7 outils de la loi 2002 :

• Livret d’accueil,

• Charte des droits et liberté de la personne accueillie,

• Règlement de fonctionnement,

• Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge,

• Médiateur personne qualifiée,

• CVS ou autre mode de participation

• Projet de service

Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM – HAS

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Module 2 : L’étude prévisionnelle (1h30)

Le schéma départemental

Nature des prestations délivrées et public concerné

Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations

Prévisionnel des effectifs de personnels

Budget prévisionnel et rapport d’activité

Module 3 : Caractéristiques du projet : l'avant-projet de service (2h30)

Missions valeurs

Objectifs du service

Activités mises en œuvre

Moyens et ressources déployés

Organisation, fonctionnement / continuité et coordination des interventions

Liste des annexes du dossier

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Méthodes pédagogiques

Savoir théorique pour les aspects réglementaires, diaporama

Exercices pratiques, études de cas. 

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Modalités d'évaluation :
Evaluation continue sur chacun des modules au fur et à mesure du déroulé de la formation (questions, études de cas)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

Formateur (trice) :

Consultante, formatrice auprès des SAAD et EHPAD étant habilitée ANESM-HAS pour Evaluation externe