EN LIGNE : DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE SAAD
Contexte
La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.
Public
Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile
Pré-requis
Aucun
Objectifs pédagogiques :
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Maitriser le contexte de la règlementation liée aux autorisations
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Comprendre les textes règlementaires concernant le secteur des SAAD
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Etre capable d'élaborer et de rédiger un avant-projet de service
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Etre capable de construire un dossier de demande d’autorisation de SAAD
Module 1 : La règlementation des SAAD (4h00)
Généralités de la loi ASV
Le cahier des charges national
Les documents règlementaires, 7 outils de la loi 2002 :
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Livret d’accueil,
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Charte des droits et liberté de la personne accueillie,
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Règlement de fonctionnement,
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Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge,
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Médiateur personne qualifiée,
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CVS ou autre mode de participation
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Projet de service
Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM – HAS
Module 2 : L’étude prévisionnelle (1h30)
Le schéma départemental
Nature des prestations délivrées et public concerné
Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations
Prévisionnel des effectifs de personnels
Budget prévisionnel et rapport d’activité
Module 3 : Caractéristiques du projet : l'avant-projet de service (2h30)
Missions valeurs
Objectifs du service
Activités mises en œuvre
Moyens et ressources déployés
Organisation, fonctionnement / continuité et coordination des interventions
Liste des annexes du dossier
Méthodes pédagogiques
Savoir théorique pour les aspects réglementaires, diaporama
Exercices pratiques, études de cas.
Modalités d'évaluation :
Evaluation continue sur chacun des modules au fur et à mesure du déroulé de la formation (questions, études de cas)
Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.
Formateur (trice) :
Consultante, formatrice auprès des SAAD et EHPAD étant habilitée ANESM-HAS pour Evaluation externe
Durée : 8 heures (3 modules)
Modalités :
Formation à distance (classe virtuelle) en petits groupes (2 à 5 participants)
Moyens à utiliser : Connexion à la plateforme visio de l'ANFG (lien envoyé par mail). Les participants doivent prévoir un accès individuel avec caméra et micro fonctionnels.
Inscription :
Merci de nous adresser le bulletin d'inscription téléchargeable ci-dessous au plus tard une semaine avant le début de la session choisie. Une convention de formation vous sera envoyée sous réserve des places disponibles et du maintien de la formation.
Tarif : 670.00€ TTC / personne
CALENDRIER
08 et 09 avril 2021 (14h - 18h)
(pour toute autre date souhaitée : merci de nous contacter)