CONSTRUIRE LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE SON SAAD

Contexte

La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.

 

Public

Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

Pré-requis

Aucun

 

Objectifs pédagogiques :

  • Maitriser le contexte de la règlementation liée aux autorisations

  • Comprendre les textes règlementaires concernant le secteur des SAAD

  • Etre capable d'élaborer et de rédiger un avant-projet de service

  • Etre capable de construire un dossier de demande d’autorisation de SAAD

 

Programme

 

Jour 1 - matin (3h30) - La réglementation des SAAD

Présentation – tour de table

Généralités de la loi ASV

- Le cahier des charges national

- Les documents règlementaires, 7 outils de la loi 2002 : Livret d’accueil, Charte des droits et liberté de la personne accueillie, Règlement de fonctionnement, Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge, Médiateur personne qualifiée, CVS ou autre mode de participation, Projet de service

 

Jour 1 - après-midi (3h30) - L’étude prévisionnelle

- Le schéma départemental

- Nature des prestations délivrées et public concerné

- Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations

- Prévisionnel des effectifs de personnels

- Budget prévisionnel et rapport d’activité

 

Jour 2 - matin (3h30) - L’avant-projet de service

- Missions valeurs

- Objectifs du service

- Activités mises en œuvre

- Moyens et ressources déployés

- Organisation, fonctionnement/ continuité et coordination des interventions

 

Jour 2 - après-midi (3h30) - L’avant-projet de service (suite)

- Démarche qualité – La charte nationale Qualité

- Suivi de la prestation

- Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM – HAS

- Liste des annexes du dossier

Bilan de la formation – tour de table

 

Méthodes pédagogiques :

Savoir théorique pour les aspects réglementaires, diaporama

Exercices pratiques, études de cas

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation

Modalités d'évaluation :
Evaluation continue sur chacun des modules au fur et à mesure du déroulé de la formation (questions, études de cas)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

 

Formateur (trice) :

Consultante, formatrice auprès des SAAD et EHPAD étant habilitée ANESM-HAS pour Evaluation externe 

Plus d'informations : 04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

Durée : 2 jours (7H00/jour) soit 14H00

Horaires : 9H00 – 17H00

Modalités : Formation présentielle inter et intra établissement

Inscription :

Formation inter : merci de nous adresser le bulletin d'inscription téléchargeable ci-dessous au plus tard une semaine avant le début de la session choisie. Une convention de formation vous sera envoyée sous réserve des places disponibles et du maintien de la formation.

Formation intra (dans l'établissement) : merci de nous adresser votre demande par mail ou téléphone, en précisant vos attentes spécifiques ainsi que les dates ou périodes souhaitées. Nous vous contacterons rapidement.

 

Formation inter-établissements :
970,00€ TTC / personne 

Effectif : 4 à 6 personnes

Hébergement et déjeuner sur place ou à proximité (à charge des participants)
 

Formation intra-établissement :
2900,00€ TTC / groupe

Effectif : jusqu'à 12 personnes

Accessibilité aux personnes handicapées (nous contacter pour adaptation des conditions d'accueil)

CALENDRIER

MARSEILLE : 09 et 10 septembre 2021
MONTPELLIER : 04 et 05 novembre 2021
TOULOUSE : 04 et 05 octobre 2021
LYON : 30  et 31 août  2021
PARIS : 06 et 07 décembre 2021

Programme 

Inscription