STAGE : CONSTRUIRE LE DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION DE SON SAAD

Durée : 2 jours (7H00/jour) soit 14H00

Horaires : 9H30 – 17H00

Effectif : 4 à 6 personnes en version inter-établissements
et jusqu’à 12 personnes en version intra-établissement

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Modalités :
Stage présentiel inter et intra établissement

Contexte

La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.

Objectifs

Dans le cadre de la formation « Construire le dossier de demande d’autorisation de son service d’aide et d’accompagnement à domicile », l'ANFG propose à ses stagiaires d’acquérir et développer les compétences et la posture d’un véritable professionnel dirigeant de SAAD.

A l’issue de la formation les stagiaires seront en capacité de maîtriser le contexte de la réglementation liée aux autorisations, et d’élaborer leur avant-projet de service.

Pré-requis

Aucun

Public

Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

Contenu

1° La réglementation des SAAD

Le cahier des charges national

Les documents réglementaires :

- Livret d’accueil,

- Charte des droits et liberté de la personne accueillie,

- Règlement de fonctionnement,

- Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge,

- Médiateur personne qualifiée,

- CVS ou autre mode de participation

- Projet de service

2° L’étude prévisionnelle

Le schéma départemental

Nature des prestations délivrées et public concerné

Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations

Prévisionnel des effectifs de personnels

Budget prévisionnel et rapport d’activité

3° L’avant-projet de service

Missions valeurs

Objectifs du service

Activités mises en oeuvre

Moyens et ressources déployés

Organisation, fonctionnement/ continuité et coordination des interventions

Démarche qualité/ suivi de la prestation

Méthodes pédagogiques

Savoir théorique pour les aspects réglementaires

Exercices pratiques sous forme d’auto-évaluation avec les documents existants au sein de l’entreprise.

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Accessibilité aux personnes handicapées

Assistance post-formation :
Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance par téléphone, vidéo-conférence ou mail pour une durée de 24 mois.