CONSTRUIRE LE DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION 
DE SON SAAD

Contexte

La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.

 

Public

Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

Pré-requis

Aucun

 

Objectifs / Compétences visées

  • Maitriser le contexte de la règlementation liée aux autorisations

  • Comprendre les textes règlementaires concernant le secteur des SAAD

  • Elaborer et rédiger un avant-projet de service

  • Construire un dossier de demande d’autorisation de SAAD

 

Programme

 

Jour 1 - matin (3h30)

 

Présentation – tour de table

 

La règlementation des SAAD

Généralités de la loi ASV

Le cahier des charges national

Les documents règlementaires, 7 outils de la loi 2002 :

  • Livret d’accueil,

  • Charte des droits et liberté de la personne accueillie,

  • Règlement de fonctionnement,

  • Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge,

  • Médiateur personne qualifiée,

  • CVS ou autre mode de participation

  • Projet de service

 

Jour 1 - après-midi (3h30)

L’étude prévisionnelle

Le schéma départemental

Nature des prestations délivrées et public concerné

Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations

Prévisionnel des effectifs de personnels

Budget prévisionnel et rapport d’activité

 

Jour 2 - matin (3h30)

L’avant-projet de service

Missions valeurs

Objectifs du service

Activités mises en œuvre

Moyens et ressources déployés

Organisation, fonctionnement/ continuité et coordination des interventions

 

Jour 2 - après-midi (3h30)

L’avant-projet de service (suite)

Démarche qualité – La charte nationale Qualité

Suivi de la prestation

Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM – HAS

 

Bilan de la formation – tour de table

 

Méthodes pédagogiques

Savoir théorique pour les aspects réglementaires

Exercices pratiques sous forme d’auto-évaluation avec les documents existants au sein de l’entreprise.

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation

Évaluation :
A travers les mises en situation.

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

 

Formateur-trice

Consultante, formatrice auprès des SAAD et EHPAD étant habilitée ANESM-HAS pour Evaluation externe 

Plus d'informations : 04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

DURÉE ET TARIF

Durée : 2 jours (7H00/jour) soit 14H00

Horaires : 9H00 – 17H00

Modalités :

Stage inter et intra établissement

 

Formation inter-établissements :
970,00€ TTC / personne 

Effectif : 4 à 6 personnes

Déjeuner sur place ou à proximité
à charge des participants

 

Formation intra-établissement :
2900,00€ TTC / groupe

Effectif : jusqu'à 12 personnes

Accessibilité aux personnes handicapées

CALENDRIER

NICE : 18 et 19 janvier 2021
MARSEILLE : 14 et 15 janvier 2021
MONTPELLIER : 10 et 11 mai 2021
TOULOUSE : 18 et 19 mars 2021
BORDEAUX : 03 et 04 juin 2021
NANTES : 25 et 26  mars 2021
LYON : 04 et 05 janvier 2021
STRASBOURG : 03 et 04 juin 2021
LILLE : 07 et 08 janvier 2021
PARIS : 14 et 15 juin 2021
JARRY (Guadeloupe) : 10 et 11 mai 2021
LAMENTIN (Martinique) : 07 et 08 janvier 2021
ST-DENIS (La Réunion) : 10 et 11 mai 2021

Assistance post-formation :
Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance par téléphone, vidéo-conférence ou mail pour une durée de 24 mois.

ZAC Parc Eurêka

876 rue du Mas de Verchant

34000 MONTPELLIER

04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

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