CONSTRUIRE LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE SON SAAD

Contexte

La loi ASV du 28 décembre 2015 a unifié les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées en faisant prévaloir le régime d’autorisation. Toute nouvelle création d’un SAAD est soumise à l’autorisation du Président du Conseil Départemental dont relève le SAAD.

Public

Cadre dirigeant d’un service à la personne ou d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

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Pré-requis

Aucun

Objectifs pédagogiques :

• Maitriser le contexte de la règlementation liée aux autorisations

• Comprendre les textes règlementaires concernant le secteur des SAAD

• Etre capable d'élaborer et de rédiger un avant-projet de service

• Etre capable de construire un dossier de demande d’autorisation de SAAD

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Programme

Jour 1 - matin (3h30) - La réglementation des SAAD

- Présentation – tour de table

- Généralités de la loi ASV

- Le cahier des charges national

- Les documents règlementaires, 7 outils de la loi 2002 : Livret d’accueil, Charte des droits et liberté de la personne accueillie, Règlement de fonctionnement, Contrat de séjour ou d’intervention de prise en charge, Médiateur personne qualifiée, CVS ou autre mode de participation, Projet de service

Jour 1 - après-midi (3h30) - L’étude prévisionnelle

- Le schéma départemental

- Nature des prestations délivrées et public concerné

- Prévisionnel de la capacité d’accueil par type de prestations

- Prévisionnel des effectifs de personnels

- Budget prévisionnel et rapport d’activité

Jour 2 - matin (3h30) - L’avant-projet de service

- Missions valeurs

- Objectifs du service

- Activités mises en œuvre

- Moyens et ressources déployés

- Organisation, fonctionnement/ continuité et coordination des interventions

Jour 2 - après-midi (3h30) - L’avant-projet de service (suite)

- Démarche qualité – La charte nationale Qualité

- Suivi de la prestation

- Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM – HAS

- Liste des annexes du dossier

- Bilan de la formation – tour de table

Méthodes pédagogiques :

Savoir théorique pour les aspects réglementaires, diaporama

Exercices pratiques, études de cas

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation

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Modalités d'évaluation :
Evaluation continue sur chacun des modules au fur et à mesure du déroulé de la formation (questions, études de cas)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

Formateur (trice) :

Consultante, formatrice auprès des SAAD et EHPAD étant habilitée ANESM-HAS pour Evaluation externe