GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE EN GÉRONTOLOGIE 

PUBLIC

Directeurs et Directeurs adjoints d’établissements gérontologiques et/ou de services de soins à domicile, cadres et cadres supérieurs de santé, IDEC, médecins coordonnateurs, etc.

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Pré-requis

Être titulaire d'une certification de niveau 6 du secteur social ou médico-social et avoir une expérience de 3 ans minimum en secteur médico-social.
A titre dérogatoire, toute personne en reconversion professionnelle, peut accéder à la certification si elle possède à minima une certification de niveau 6, ainsi qu’une expérience significative de 3 ans minimum sur des fonctions managériales.

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

- Apprécier l’environnement CPOM et appliquer les phases réglementaires de réalisation ou de renouvellement d’un contrat CPOM 
- Savoir participer à l’élaboration de la préparation budgétaire avec l’EPRD et de la clôture des comptes avec l’ERRD  
- Elaborer le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) 

- Exploiter les méthodes et outils de contrôle de gestion

- Définir une stratégie d’alerte en matière de protection juridique 
- Identifier, mettre à jour et diffuser les outils ou instances de veille législative et réglementaire 

 

CONTENU DE LA FORMATION

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MODULE 10 : GESTION FINANCIERE ET BUDGETAIRE DE L’ETABLISSEMENT OU DU SERVICE GERONTOLOGIQUE (5 jours - 35h)

 

Programme :

 

Jour 1 – matin (3h30) – Le CPOM, outil de synthèse entre qualité et gestion

• Cadre juridique des OG et ESSMS, les Autorités de tarification 

• L’environnement et le contexte qui aboutissent au CPOM-EPRD

• Le calendrier général CPOM-EPRD, synthèse des dispositions législatives et réglementaires de l’environnement CPOM 

• L’évaluation des besoins, le processus d’admission et les démarches à réaliser, l’organisation en mode projet et le pilotage par objectifs, la délégation et la chaîne de délégations

 

Jour 1 – après-midi (3h30) – Le CPOM, outil de synthèse entre qualité et gestion

• Le partenariat ATC/OG, un enjeu de l’environnement CPOM

• Professionnaliser la gestion, par délégation, des ESSMS. 

• Le renversement de la logique budgétaire avec le CPOM-EPRD, le rôle central de la Direction des ESSMS, le rôle majeur du siège, les enjeux pour l’organisme gestionnaire dépositaire de la délégation de gestion

• Les conditions de succès et les risques à maîtriser 

 

Jour 2 - matin (3h30) - La démarche de contractualisation CPOM

• La méthodologie d’élaboration ou de renouvellement du CPOM : description détaillée des étapes de la contractualisation et de son renouvellement, la documentation et les outils pratiques à utiliser, étude de chaque outil et application à des exemples réels

Jour 2 - après-midi (3h30) - Comprendre les mécanismes financiers indispensables pour élaborer l’EPRD

• Les objectifs de la comptabilité et de l’analyse des données 

• Structure générale de la réglementation comptable M22 et M22bis 

• Compréhension de l’importance de la capacité d’autofinancement dans la gestion au quotidien et l’EPRD-ERRD (Etude de cas)

• La logique décisionnelle de l’EPRD, de la CAF à la Trésorerie nette (Etude de cas)

• Bilan comptable et bilan financier et la justification technique du BFR (Etude de cas)

• Les provisions, provisions réglementées et les réserves 

Jour 3 - matin (3h30) - Comprendre les mécanismes financiers indispensables pour élaborer l’EPRD

• Les indicateurs financiers essentiels pour une gestion budgétaire et financière efficace au quotidien (Interprétation d’un tableau de bord) 

• Trésorerie et cash 

• Notion d’ordonnateur et de comptable public (secteur public)

• Documentation utile

 

Jour 3 – après-midi (3h30) – La réforme de la tarification des établissements gérontologiques

• Evaluation des besoins des personnes accompagnées. AGGIR, Pathos, GMP, PMP et GMPS, méthode de validation des "coupes" AGGIR et PATHOS, les droits et aides financières aux personnes âgées (APA, ALS, etc.)

• Les ressources des EHPAD. Système général de tarification, tarif global et tarif partiel, les crédits non reconductibles 

• Les ressources à partir de 2017, système législatif et réglementaire, règles d’allocation de ressources, tarification relative aux soins, tarification relative à la dépendance, tarification relative à l’hébergement

• Etude de cas d’un EHPAD

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Jour 4 - matin (3h30) - Maîtriser les enjeux et les techniques de l’élaboration budgétaire et de la clôture des comptes en établissement gérontologique

• Quel EPRD, pour qui ?

• Les principes généraux de l’EPRD. Equilibre strict et équilibre réel. Etude de la réglementation de l’EPRD-ERRD 

• Les phases de la campagne budgétaire. Chronologie de préparation de l’EPRD et de l’ERRD, proposition d’organisation interne de l’OG

• La préparation budgétaire interne avec l’EPRD (Etude de cas)

• L’exécution budgétaire, virements de crédits et décisions modificatives

Jour 4 – après-midi (3h30) - Maîtriser les enjeux et les techniques de l’élaboration budgétaire et de la clôture des comptes en établissement gérontologique

• La clôture des comptes avec l’ERRD (Etude cas et analyse du tableau de bord financier de clôture)

• Finalisation de l’EPRD, dépôt et procédure d’approbation

• RIA et dialogue de gestion 

Jour 5 – matin (3h30) – Les investissements et le PPI 

• Principes généraux des investissements

• Qui fait quoi dans la préparation et le pilotage du PPI

• Evolution de la réglementation et rôle du PGFP

• Le cadre normalisé du Plan Pluriannuel d’investissements (PPI) et la méthodologie d’élaboration 

• Etude d’exemples mettant en œuvre CNR et subventions

• Etude de cas de pilotage du PPI au quotidien

Jour 5 - après-midi (3h30) - Piloter et gérer efficacement en environnement CPOM

• Notion de gestion et de pilotage 

• Le contrôle de gestion, outil de maîtrise des risques

• L’organisation du contrôle de gestion 

• Présentation et étude d’un ensemble d’outils de contrôle de gestion en ESSMS

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MODULE 11 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT OU DU SERVICE GÉRONTOLOGIQUE (1 jour – 7h)
 

Programme :

Jour 1 – matin (3h30) – Droits et protection de l’usager

• Les différentes mesures de protection juridique

• Les droits de l’usager

• Les outils d’information de l’usager 
   

Jour 1 – après-midi (3h30) – Veille législative et règlementaire

• Les outils ou instances de veille législative et réglementaire

• Identifier les évolutions nécessaires dans l’établissement ou le service gérontologique

• Présentation d’un système documentaire interne

• Pourquoi et comment informer les équipes sur les outils ou instances de veille législative et réglementaire et sur les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles

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MODULE 12 : CONSOLIDATION DES CONNAISSANCES (42h elearning)

Lecture autonome et enrichie du cours (documents légaux, éléments de bibliographie, textes règlementaires, etc.) avec quiz (évaluation des connaissances acquises). 

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RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES

• Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation et connexion à la plateforme digitale de l'ANFG

• Alternance d’apports théoriques et d’exercices individuels et/ou collectifs

• Analyse de documents et de textes législatifs

• Etude de cas et mises en situations

• Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation

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SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS

• Feuilles de présence.

• Contrôle continu : Quiz

• Epreuve écrite de 4h en salle
  Dossier professionnel : Sur la base d’un dossier complet décrivant un établissement ou un service gérontologique fictif, le candidat définira une politique de gestion des ressources humaines.

• Formulaires d'évaluation de la formation.

• Certificat de réalisation d'un bloc certifiant

 

COMPÉTENCES ÉVALUÉES

B4C1 : Appliquer les phases réglementaires de réalisation ou de renouvellement d’un contrat CPOM

B4C2 : Élaborer le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI)

B4C3 : Élaborer l’EPRD

B4C4 : Participer à l’élaboration de la clôture des comptes avec l’ERRD

B4C5 : Exploiter les méthodes et outils de contrôle de gestion

B4C6 : Élaborer une stratégie d’alerte en matière de protection juridique

B4C7 : Informer l’usager sur ses droits individuels

B4C8: Identifier les évolutions nécessaires

B4C9 : Diffuser des outils ou instances de veille législative et réglementaire

B4C10 : Diffuser les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles

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MODALITÉS D'ACQUISITION DE LA CERTIFICATION PAR ÉQUIVALENCE

Possibilité de demande d’équivalence sur ce bloc de compétences pour dispense de suivi et d'épreuves de certification (étude de la demande sur justificatifs de résultats par le comité pédagogique de l'ANFG) :

• CAFDES RNCP 367 - Gestion économique, financière et logistique d’un établissement ou d’un service

• Directeur des établissements de santé – RNCP 15964 - Piloter la gestion comptable et financière de l’établissement

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ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Directeur général ESSMS titulaire d'un DESS en Ressources Humaines et diplômé de l'École Supérieure de Commerce du CNAM.