EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D’IMPAYÉS ?

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

Pré-requis :
Absence de prérequis

Objectifs / Compétences visées : 
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 
 

Programme : 

Jour 1 - matin (3h30)

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Tour de table

Introduction – Présentation des objectifs – présentation du programme 

1/ Les types de dépenses pour une prise en charge en EHPAD 
- Les frais de soins 
- Les prestations relatives à la dépendance 
- Les frais d’hébergement 
- Les impacts de la réforme des EHPAD 

2/ Rechercher une solution à l’amiable 
- Engager un dialogue avec le résident et/ou ses représentants 

3/ Les aides financières disponibles 
- L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) 
- L’aide personnalisée au logement (APL) 
- L’aide sociale par le Conseil Départemental 
- Réduction des impôts sur le revenu pour les frais de séjour en EHPAD 
- L’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière 
 

Jour 1 - après-midi (3h30)

4/ Faire appel aux obligés alimentaires 
- Définition de l’obligation alimentaire 
- L’étendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial 
- Sanction en cas de non-respect de son obligation alimentaire 
- La solution d’un acte de cautionnement solidaire à l’admission du résident 

5/ La procédure d’expulsion 
- L’interdiction d’expulser sans l’intervention d’un juge 
- Procédure avec intervention d’un huissier de justice

 

Méthodes pédagogiques : 
Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé, support Powerpoint, mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation, échanges d’expériences vécues avec le formateur et entre stagiaires, travaux en sous-groupes sur les bonnes pratiques professionnelles, quiz « façon questions pour un champion » à la fin de chaque session de formation afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires, tour de table en fin de formation 

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation


Évaluation de la formation : 
Questionnaire d’évaluation des connaissances 

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

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Qualité du ou des formateurs : 
Contrôleur de gestion, formateur

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