EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D'IMPAYÉS ?

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

 

Pré-requis :
Absence de prérequis



Objectifs / Compétences visées
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 

 

 

Programme

 

Jour 1 - matin (3h30)

Tour de table

 

Introduction – Présentation des objectifs – présentation du programme 

1/ Les types de dépenses pour une prise en charge en EHPAD 
- Les frais de soins 
- Les prestations relatives à la dépendance 
- Les frais d’hébergement 
- Les impacts de la réforme des EHPAD 

2/ Rechercher une solution à l’amiable 
- Engager un dialogue avec le résident et/ou ses représentants 

3/ Les aides financières disponibles 
- L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) 
- L’aide personnalisée au logement (APL) 
- L’aide sociale par le Conseil Départemental 
- Réduction des impôts sur le revenu pour les frais de séjour en EHPAD 
- L’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière 

 

Jour 1 - après-midi (3h30)


4/ Faire appel aux obligés alimentaires 
- Définition de l’obligation alimentaire 
- L’étendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial 
- Sanction en cas de non-respect de son obligation alimentaire 
- La solution d’un acte de cautionnement solidaire à l’admission du résident 

5/ La procédure d’expulsion 
- L’interdiction d’expulser sans l’intervention d’un juge 
- Procédure avec intervention d’un huissier de justice


 

Méthodes pédagogiques
- Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé 

- Support Powerpoint 

- Mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation

- Échanges d’expériences vécues avec le formateur et entre stagiaires

- Travaux en sous-groupes sur les bonnes pratiques professionnelles

- Tour de table en fin de formation 

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation


Évaluation de la formation
Questionnaire d’évaluation des connaissances (quiz "façon questions pour un champion" à la fin de chaque session de formation afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

Qualité du ou des formateurs
Contrôleur de gestion, formateur


 

DURÉE ET TARIF

Durée : 1 jour (7H00/jour) soit 7H00

Horaires : 9H00 – 17H00

Modalités :

Stage inter et intra établissement

Inscription :

Pour une formation inter, merci de nous adresser le bulletin d'inscription téléchargeable ci-dessous au plus tard une semaine avant le début de la session choisie. Une convention de formation vous sera envoyée sous réserve des places disponibles et du maintien de la formation.

Pour l'organisation d'une formation intra (dans votre établissement), merci de nous adresser votre demande par mail ou téléphone, en précisant vos attentes spécifiques ainsi que les dates ou périodes souhaitées.

 

Formation inter-établissements :
595,00€ TTC / personne 

Effectif : 4 à 6 personnes

Déjeuner sur place ou à proximité
à charge des participants

 

Formation intra-établissement :
1650,00€ TTC / groupe

Effectif : jusqu'à 12 personnes

Accessibilité aux personnes handicapées

(nous contacter pour adaptation
des conditions d'accueil)

CALENDRIER

NICE : 08 mars 2021
MARSEILLE : 25 mai 2021
MONTPELLIER : 22 mars 2021
TOULOUSE : 29 mars 2021
BORDEAUX : 15 mars 2021
NANTES : 17 mai 2021
LYON : 10 mai 2021
STRASBOURG : 31 mai 2021
LILLE : 21 juin 2021
PARIS : 14 juin 2021

Plus d'informations : 04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

ZAC Parc Eurêka

876 rue du Mas de Verchant

34000 MONTPELLIER

04.67.20.84.42

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