EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D'IMPAYÉS ?

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

Pré-requis :
Absence de prérequis

Objectifs / Compétences visées : 
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 
 

Programme : 

Jour 1 - matin (3h30)

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Tour de table

Introduction – Présentation des objectifs – présentation du programme 

1/ Les types de dépenses pour une prise en charge en EHPAD 
- Les frais de soins 
- Les prestations relatives à la dépendance 
- Les frais d’hébergement 
- Les impacts de la réforme des EHPAD 

2/ Rechercher une solution à l’amiable 
- Engager un dialogue avec le résident et/ou ses représentants 

3/ Les aides financières disponibles 
- L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) 
- L’aide personnalisée au logement (APL) 
- L’aide sociale par le Conseil Départemental 
- Réduction des impôts sur le revenu pour les frais de séjour en EHPAD 
- L’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière 
 

Jour 1 - après-midi (3h30)

4/ Faire appel aux obligés alimentaires 
- Définition de l’obligation alimentaire 
- L’étendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial 
- Sanction en cas de non-respect de son obligation alimentaire 
- La solution d’un acte de cautionnement solidaire à l’admission du résident 

5/ La procédure d’expulsion 
- L’interdiction d’expulser sans l’intervention d’un juge 
- Procédure avec intervention d’un huissier de justice

 

Méthodes pédagogiques : 
- Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé 

- Support Powerpoint 

- Mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation

- Échanges d’expériences vécues avec le formateur et entre stagiaires

- Travaux en sous-groupes sur les bonnes pratiques professionnelles

- Tour de table en fin de formation 

Remise des documents pédagogiques sur clé USB en fin de formation


Évaluation de la formation : 
Questionnaire d’évaluation des connaissances (quiz "façon questions pour un champion" à la fin de chaque session de formation afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

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Qualité du ou des formateurs : 
Contrôleur de gestion, formateur

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