EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D'IMPAYÉS ?

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

Pré-requis :
Absence de prérequis

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Objectifs pédagogiques :
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 

Contenu de la formation : 

Module 1 : Anticiper le risque d’impayés (2h30)

Moyens à mettre en place en amont
• Etude du dossier d’inscription
• Validation des revenus et charges vs coût de l’EHPAD
• Mise en place de mesures simples
• Mettre en place des garanties telles qu'une caution simple ne dépassant pas deux fois le tarif hébergement mensuel ou une caution solidaire dans laquelle les obligés alimentaires s'engagent à payer le montant des frais d'hébergement si leur parent est défaillant.

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Les aides financières

• APA
• Aide sociale
• APL
• Autres réductions et exonérations

Module 2 : Comment réagir en cas d'impayés (1h30)
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Recherche d’une solution à l’amiable
• Maintenir le dialogue le plus possible avec la famille
• relance de paiement des arriérés par lettres recommandées
• sollicitation des obligés alimentaires
• plan d'apurement de la dette
• recours à un médiateur

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Module 3 : Obligés alimentaires (1h30)

Obligés alimentaires, mais qui ?
• Définition de l’obligation alimentaire
• Etendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial
• Qui est obligé alimentaire

Cadre juridique pour les obligés alimentaires 
• Définition des articles 205 et suivant du Code Civil
• Sanctions possibles
• Solution de cautionnement dès le dossier d’admission

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Module 4 : Procédures juridiques et loi (1h30)

Loi ASV
• Définition
• Contour de la loi autour des EHPADS
• Adaptation de la loi face à la situation

Process juridique
• Procédure d’expulsion
• Saisie d’un juge
• Procédure dans sa globalité

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Méthodes pédagogiques : 
- Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé 

- Support Powerpoint 

- Mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation

- Échanges d’expériences vécues

Modalités d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation des connaissances (quiz "façon questions pour un champion" afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

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Formateur (trice) : 
Contrôleur de gestion, formateur