MODULES EN LIGNE : EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D’IMPAYÉS ?

Moyens à utiliser : Zoom ou Skype en visioconférence

Nombre de participants : Individuel ou petit groupe

Organisation de la formation : 4 modules de 1h30 à 3 h


 

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

 

Pré-requis :
Absence de prérequis


Objectifs / Compétences visées
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 

 

Évaluation :

Étude de cas, exercices, questionnaires oraux

 

Contenu de la formation

 

Module 1 : Anticiper le risque d’impayés (2h30)

 

Moyens à mettre en place en amont
• Etude du dossier d’inscription
• Validation des revenus et charges vs coût de l’EHPAD
• Mise en place de mesures simples
• Mettre en place des garanties telles qu'une caution simple ne dépassant pas deux fois le tarif hébergement mensuel ou une caution solidaire dans laquelle les obligés alimentaires s'engagent à payer le montant des frais d'hébergement si leur parent est défaillant.

Les aides financières

• APA
• Aide sociale
• APL
• Autres réductions et exonérations


Module 2 : Comment réagir en cas d'impayés (1h30)

Recherche d’une solution à l’amiable
• Maintenir le dialogue le plus possible avec la famille
• relance de paiement des arriérés par lettres recommandées
• sollicitation des obligés alimentaires
• plan d'apurement de la dette
• recours à un médiateur

Module 3 : Obligés alimentaires (1h30)

 

Obligés alimentaires, mais qui ?
• Définition de l’obligation alimentaire
• Etendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial
• Qui est obligé alimentaire

Cadre juridique pour les obligés alimentaires 
• Définition des articles 205 et suivant du Code Civil
• Sanctions possibles
• Solution de cautionnement dès le dossier d’admission

Module 4 : Procédures juridiques et loi (1h30)

 

Loi ASV
• Définition
• Contour de la loi autour des EHPADS
• Adaptation de la loi face à la situation

Process juridique
• Procédure d’expulsion
• Saisie d’un juge
• Procédure dans sa globalité

Qualité du ou des formateurs
Contrôleur de gestion, formateur


 

Plus d'informations : 04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

DUREE ET TARIF

Modalités :

Parcours multimodal de formation

 

Module 1 (2h30) : 200,00€ TTC / personne 

Module 2 (1h30) : 150,00€ TTC / personne

Module 3 (1h30) : 150,00€ TTC / personne

Module 4 (1h30) : 150,00€ TTC / personne

Total : 650.00€ TTC / personne

Prochaines dates proposées :

14 décembre 2020 (9h -17h)

(pour toute autre date souhaitée :
merci de nous contacter)

Assistance post-formation :
Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance par téléphone, vidéo-conférence ou mail pour une durée de 24 mois.

ZAC Parc Eurêka

876 rue du Mas de Verchant

34000 MONTPELLIER

04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr

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