EN LIGNE : EHPAD : QUELS RECOURS EN CAS D'IMPAYÉS ?

Public :
Personnel administratif – personnel d’encadrement 
EHPAD 

 

Pré-requis :
Absence de prérequis

Objectifs pédagogiques :
- Connaître le fonctionnement de l'aide sociale 
- Adopter une méthodologie pour garder le dialogue et éviter le conflit 
- Donner une information complète des différentes aides sociales possibles 
- Prévenir les impayés 
- Proposer un système de recouvrement à l’amiable ou contentieux 

 

Contenu de la formation

 

Module 1 : Anticiper le risque d’impayés (2h30)

 

Moyens à mettre en place en amont
• Etude du dossier d’inscription
• Validation des revenus et charges vs coût de l’EHPAD
• Mise en place de mesures simples
• Mettre en place des garanties telles qu'une caution simple ne dépassant pas deux fois le tarif hébergement mensuel ou une caution solidaire dans laquelle les obligés alimentaires s'engagent à payer le montant des frais d'hébergement si leur parent est défaillant.

Les aides financières

• APA
• Aide sociale
• APL
• Autres réductions et exonérations


Module 2 : Comment réagir en cas d'impayés (1h30)

Recherche d’une solution à l’amiable
• Maintenir le dialogue le plus possible avec la famille
• relance de paiement des arriérés par lettres recommandées
• sollicitation des obligés alimentaires
• plan d'apurement de la dette
• recours à un médiateur

Module 3 : Obligés alimentaires (1h30)

 

Obligés alimentaires, mais qui ?
• Définition de l’obligation alimentaire
• Etendue de l’obligation alimentaire dans le schéma familial
• Qui est obligé alimentaire

Cadre juridique pour les obligés alimentaires 
• Définition des articles 205 et suivant du Code Civil
• Sanctions possibles
• Solution de cautionnement dès le dossier d’admission

Module 4 : Procédures juridiques et loi (1h30)

 

Loi ASV
• Définition
• Contour de la loi autour des EHPADS
• Adaptation de la loi face à la situation

Process juridique
• Procédure d’expulsion
• Saisie d’un juge
• Procédure dans sa globalité

Méthodes pédagogiques
- Brainstorming en début de formation dans le but de recenser les idées des stagiaires sur le thème abordé 

- Support Powerpoint 

- Mises en situation inspirées de cas jurisprudentiels, articles de presse / faits d’actualité en rapport avec la thématique de formation

- Échanges d’expériences vécues

Modalités d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation des connaissances (quiz "façon questions pour un champion" afin de recenser les connaissances acquises par les stagiaires)

Une attestation individuelle de fin de formation est délivrée à l'issue de la formation.

Formateur (trice) : 
Contrôleur de gestion, formateur

 

Planification de paiement flexible

Durée : 7 heures (4 modules)

 

Modalités :

Formation à distance (classe virtuelle) en petits groupes (2 à 5 participants)

Moyens à utiliser : Connexion à la plateforme visio de l'ANFG (lien envoyé par mail). Les participants doivent prévoir un accès individuel avec caméra et micro fonctionnels.

Inscription :

Merci de nous adresser le bulletin d'inscription téléchargeable ci-dessous au plus tard une semaine avant le début de la session choisie. Une convention de formation vous sera envoyée sous réserve des places disponibles et du maintien de la formation.

Tarif 560.00€ TTC / personne

Accessibilité aux personnes handicapées (nous contacter pour adaptation des conditions)

CALENDRIER

06 décembre 2021 (9h -17h)

(pour toute autre date souhaitée : merci de nous contacter)

Programme 

Inscription

Plus d'informations : 04.67.20.84.42

anfg34@orange.fr - info@anfg.fr